CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la SARL EDPC, au capital de 30 000,00 Euros, dont le siège social est sis n°4 la Combe du Prieuré 07100 ANNONAY, immatriculée au RCS d’AUBENAS (07) sous le numéro 504 509 282.

ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation accomplie par la société EDPC implique donc l’adhésion sans réserve de l’ACHETEUR aux CGV décrites ci-après.

Conformément à l’article L441-6 Du Code du Commerce , les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le/s VENDEUR/S fournit/issent à l’ACHETEUR (aux acheteurs) l’intégralité des produits proposés par celui-ci.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’ACHETEUR sur des éléments de leur relation commerciale.

Le VENDEUR peut convenir avec l’ACHETEUR de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’ACHETEUR, ce sont les CGV qui priment et qui devront être établies par les parties. Toute commande de PRODUITS implique l’acceptation par L’ACHETEUR des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du VENDEUR.

Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Ces CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le VENDEUR.

ARTICLE 2 / COMMANDES / PRODUITS

Les commandes peuvent être passées par les ACHETEURS auprès du VENDEUR via l’adresse mail de contact de la E-BOUTIQUE (dumas.eboutique@gmail.com) sur le site internet suivant : https://www.tanneriedumas.com

Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le VENDEUR. Cette acceptation est matérialisée par l’envoi d’un mail ou d’un courrier.

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le VENDEUR.

Si l’ACHETEUR souhaite modifier sa commande, sa demande ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit au VENDEUR avant que la marchandise ne soit expédiée et qu’elle est acceptée expressément par le VENDEUR (par écrit la encore).

Il convient que l’ACHETEUR accepte que CHAQUE PEAU soit unique. De ce fait, le PRODUIT reçu par celui- ci peut être légèrement différant que le PRODUIT aperçu en photo sur le site.

Tous les PRODUITS teintés proposés, trop exposés au soleil peuvent être légèrement endommager avec le temps, il est préférable à l’ACHETEUR d’en tenir compte.

 

 

ARTICLE 3 / TARIFS

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’ACHETEUR. Les tarifs sont entendus toutes taxes comprises départ usine.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuter sur le prix des PRODUITS ultérieurement.

Tout impôt, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR n’octroie à l’ACHETEUR aucune remise ou ristourne, quelque soit la quantité et/ou la régularité des COMMANDES.

ARTICLE 5 / MODALITES DE PAIEMENT

Pour toute commande, l’ACHETEUR procèdera au paiement du prix du/es PRODUIT/S choisis par Carte Bancaire (en ligne) ou par chèque (dans ce deuxième cas, l’ACHETEUR devra envoyer le chèque par courrier au siège social de l’entreprise ; à savoir que la commande ne sera expédiée qu’après encaissement du chèque).

Le prix est payable comptant , en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des PRODUITS, selon les modalités de l’article LIVRAISON, et le terme de l’éventuelle prestation de SERVICES.

En cas de paiement non accepté, le VENDEUR peut suspendre toutes les commandes en cours de cet ACHETEUR, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 6 / ANNULATION

Dans le cas où l’ACHETEUR souhaite annuler sa COMMANDE après acceptation par le VENDEUR, il dispose d’un délais maximum de 48H ouvrés à compter de la dite acceptation. En toute hypothèse, l’annulation ne peut intervenir après remise de la marchandise au transporteur pour la livraison.

ARTICLE 7 / LIVRAISON

La LIVRAISON s’effectue conformément à la COMMANDE passée par l’ACHETEUR, soit par la remise directe des produits à l’ACHETEUR (à l’adresse du siège social de l’entreprise à ANNONAY-07100), soit par TRANSPORTEUR (demander des précisions auprès de votre correspondant durant la prise de contact pour la commande car l’entreprise de TRANSPORT sera différente suivant le lieu d’aboutissement de la LIVRAISON).

Les PRODUITS sont mis à disposition de l’ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du mail de confirmation de la commande de la part du VENDEUR (dans la LIMITE DES STOCKS disponibles). Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti ; par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu au profite de l’ACHETEUR à une allocation de dommages et intérêts ni à une annulation de la COMMANDE.

ARTICLE 8 / RETOURS

Les retours de PRODUITS par l’ACHETEUR doivent faire l’objet d’un accord formel avec le VENDEUR, et tout PRODUIT retourné au VENDEUR sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques liés au RETOUR sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.

Aucun retour ne sera accepté au-delà d ’un délai de 7jours ouvrés suivant la date à laquelle l’ACHETEUR a pris possession du PRODUIT. Les PRODUITS doivent être retournés au VENDEUR dans l’état où ils étaient lorsque l’ACHETEUR en a pris possession. C’est pourquoi il est IMPORTANT que l’ACHETEUR émette une RESERVE manuscrite AUPRES DU TRANSPORTEUR sur le bon de livraison en cas d’anomalie (avec photos à l’appui).

Tout retour et reprise acceptés par le VENDEUR entraine l’octroi d’un avoir au profit de l’ACHETEUR.

ARTICLE 9 / EMBALLAGES

Les EMBALLAGES sur lesquels figurent la marque et/ou le nom de l’entreprise du VENDEUR ne peuvent être utilisés que pour les PRODUITS et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 10 / TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de PROPRIETE  et des risques sur les PRODUITS s’opère au moment où l’ACHETEUR en prend possession. Le VENDEUR reste donc l’unique propriétaire du PRODUIT et supporte seul les risques y afférant jusqu’à ce que l’ACHETEUR prenne possession de ce même produit à la réception de sa COMMANDE.

ARTICLE 11 / RESPONSABILITE ET GARANTIE

Les ACHETEURS bénéficient de la GARANTIE légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune GARANTIE contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’ACHETEUR. Celui-ci pourra uniquement se prévaloir des GARANTIES légales stipulées ci-avant.

Aucune GARANTIE ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’ACHETEUR au VENDEUR.

Chaque partie sera RESPONSABLE de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

ARTICLE 12 / DROIT APPLICABLE / LITIGES / TRAITEMENT DES RECLAMATIONS / MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle au numéro suivant : 07 85 29 30 32.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Aubenas nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le SITE, le CLIENT s’adressera en priorité à la Tannerie Dumas pour rechercher une solution amiable.

Nonobstant ce qu’il précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

-Le CLIENT peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.

– La société EDPC pourra saisir le tribunal du lieu où le CLIENT est domicilié.